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R.C. 3 de
1960.
ILC. 7 de
1961.
I. S. RENNIE
7 de 1955] Arrêté: Conjoints
Les ponts à claire-voie devront être fianques d’une parle
permettant le passage des engins lourds tels que: Bulldozers,
rouleaux-compresseurs, etc. Elles auront une ouverture supérieure
à 4m,20.
Les portes et ponts à claire—voie devront être constamment
maintenus par le propriétaire en parfait état, ainsi que la
déviation donnant accès à la porte. Le propriétaire sera censé
garantir l’Administration contre toute réclamation pour
dommage causé du fait de malfaçon dans la construction du
pont, du portail et de la déviation ou du fait d‘un entretien
insufiisant
Si un accident à la porte ou à l’ouvrage à claire-voie ou si
les besoins du service venaient à motiver leur modification ou
leur suppression, cette modification ou suppression devra être
effectuée par le propriétaire dans le délai fixe par le Chef du
Service des Travaux Publics.
Passé oe délai, les travaux pourront être eiïectués par
l’Adminierau'on aux frais du propriétaire: pour le calcul de la
somme due, les frais réels seront majorés de 50%.
L’Arlministration ne sera pas responsable des dommages
qui pourraient être causes à la porte ou à l’ouvrage par le fait
de la circulation ou pour toute autre raison.
Des dérogations aux dispositions ci-dessus pourront être
accordées par 1e Chef du Service des Travaux Publics pour les
î‘les autres que Vnté et Santo.
Article 5—Toutes infractions aux dispositions du présent règlement
seront punies d'une amende d‘un montant maximum de Vingt
Livres Sterling ou de son équivalent en francs au taux courant
du change et d'un emprisonnement qui pourra atteindre un
mois ou de l‘une de ces deux peines seulement]
[Article 6—1“ infractions au présent règlement seront relevées par
les Délégués et les Commissaires de Police français et britan-
nique ainsi que par tous fonctionnaires qui pourraient, dans ce
but, recevoir des Commissaires-Résidents cette prérogative]
Article 7—Le présent règlement sera enregistre et publie partout où
besoin sera.
Pon-Vila, le Vingt-deux Juillet 1955.
A. TRAMIER
Le Commissaire-Résident de Le (bmmissaire-Résident
