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No. 9 de
1955.
Nom du
navire.
Permis de
navigation.
9 de 1955] Arrêtés Carÿoimr
ARRÊTE CONJOINT
Réglementant la navigation aux Nouvelles-Hébrldes.
[Publié- Jouinal Q0541?! du Condominium Na. 188.]
La Connnirsalres-Résülents de France et de Sa Majesté Brilarmique
aux Nouvelles-Hébraies;
Vu les articles 7 et 28 du Protocole Franco-Britannique aux Nouvelles-
Hébrldes.‘
ARRÊTENT
Article lei—(a) Al'exeeption des cas prévus à l’alinéa “c” ci—dessous
sont soumis aux dispositions du présent Arrêté les navires se
trouvant dans l’archipel et qui ne relèvent d’aucune des législa-
tions nationales britannique ou française.
» (b) Dans 1e présent arrêté le mot “Archipel” doit être
entendu au sens de l’Article les du Protocole Franco—Britannique
du 6 août l914 et comme comprenant également les eaux
territoriales.
(c) L’appellation navire s‘applique à tous les navires de
toutes catégories utilisés à. la navigation et destinés au transport
de passagers ou de marchandises, autres que les embarcations
mues normalement à la rame ou à la pagaie et les bâtiments
utilisés pour le service des ports.
(d) On entend par “pompe à main” toute pompe suscep-
tible d‘évacuer l’eau de cale du navire.
(e) On entendpar “équipement de sauvetage" les ceintures,
les gileœ et les canots de sauvetage ainsi que les radeaux.
(f) Le terme “agent qualifi “ s’applique au Chef de
Circomcription et à toutepersonne agréée par les Commissaires-
Résidents.
Article Z—Tout navire portera inscrit distinctement à l’arrière, en
lettres d'au moins 10 cm5 de hauteur, son nom et œlui de l‘île
à laquelle il est rattaché.
Article 3—(a) Aucun navire ne pourra naviguer s’il n’est muni
d’un permis de navigation délivré conjointement par les Com-
missaires—Résidents après une visite de sécurité effectuée par
des agents qualifiés qu’ils désigneront à cet effet et à cette fin
étant entendu que les bâtiments naviguant dans l'Arehipel au
moment de la mise en application de ce règlement auront à se
conformer aux présentes dispositions dans un délai de trois mois.
(b) Le propriétaire du navire devra s’adresser au Délégéu
de sa circonscription pour obtenir le permis de navigation. Il
