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No. Il de
1955.

ll de 1955] Arrêté: Conjoint:

RÈGLEMENT CONJOINT
Pan-ut organisnfim du Service Topogrlpllique eu Service commun.

Publié: 101mm! Ûfi‘iciel du Cnndnminium No. 189.]

Le: Commissaires-Raideur de France et de Sa Majesté Brilanm’que
aux NauveIIEJ-Hébrider.

Vu l'Am'cIe 4 du Prntacolz du 6 août 1914.
Vu enremble le: arrêtés du Tribunal Mixte du 10 Octobre 1927, du 15
Oclobre 1928, du ll mai 1931 et «11124 mal 1935.

Vu l’arrêté du Tribunal Mixte en date du 7 :eptembre 1955 portant
abrogation der arrêté: viré: ù l'alinéqprérédentu

ARREI'ENT

Article unique—1c Service Topographique est, à la date du l er
ombre 1955, organise en service commun indépendant du
Tribunal Mixte auquel il se trouvait précédemment attaché,

Une instruction conjointe fixera les modalités de l’organisa-
tion du Service Topographique sur ses nouvelles bases.

Fait à Pan-vile, 1e 1er octobre I955.

J. S. RENNIE P. ANTON'IOZ

Le Commissaire—Résident de le Commissaire-Résident de
Sa Majesté Britannique France aux
aux Nouveflee—Hébrides Nouvelles-Hébrides