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2 de 1957] Arrêtér Cory'oints
LC. No.7
o! 1968.
d’indices ou de gisement et ont à tout instant, accès à tous tra-
vaux d’installations visés par leur contrôle.
Les permissionnaires, concessionnaires et exploitants sont
tenus de lui fournir les moyens de parcourir les travaux
accessibles.
Article lZ—(a) Toutes les comesmtions relatives à l‘institution et à
l’exploitation des permis de recherohes et des concessions seront
soumises à la juridiction compétente d’après les règles générales
de l’organisation judiciaire.
(b) Les travaux de recherches et d’exploitation qui seraient
efi‘ectues contrairement aux dispositions du présent règlement,
des Arrêtes Conjoints pris pour son application et de l’acte de
concession, constitueront une infraction punissable d'une
amende n’excédant pas €20 Stg. et d’un emprisonnement
maximum d’un mois ou de l’une de ces deux peines seulement.
[Article 12 Bis—(l) Les Commissaires-Résidents pourront par
arrêtés conjoints fixer les conditions d’application du présent
Règlement.
(2) Les armes conjoints No. 1 de 1957, No. 11 de 1958 et
No. 12 de 1958 doivent être considérés comme ayant été pris en
application du paragraphe précédent.
(3) Seront considérés comme valides et réguliers les actes ou
faits résultant de l'application des dits arrêtés conjoints ainsi que
des arrêtés conjoints No. 2 de 1957 et 15 de 1958, bien que les
dits arrêtes aient été pris sans que la règlementation principale
l’ait prévu.
(4) Les arrêtés conjoints No. 2 de 1957 et 15 de 1958 sont
abrogés].
Article 13—Le présent règlement entrera en vigueur à la date du 15
mars 1957.
Port-Vila, le 5 février 1957.
R. COWELL P. ANTHONIOZ
Le Haut-Commissaire de Sa Le Haut-Commissaire de la
Majesté Britannique aux République Française dans
Nouvelles-Hébrides l’Océan Pacifique et aux
Nouvelles-Hebrides
Par délégation: Par délégation:
Le Commissaimkésident Le Commissaire-Résident
de Sa Majesté Britannique de France aux
aux Nouvelles-Hebrides Nouvelles-Héhrides
