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ILC. No. 14
de 1964.

R.C. No. 14
de 1964.

ILC. No. 9
de 1969.

5 de 1957] Arrêtés Carÿoùlts

(2) Les Commissaires—Résidents président alternativement
ou décident d’un commun accord lequel d’entre eux préside la
réunion.

i (3) Le Chancelier de lu Résidence de France et l‘adjoint
au Commissaire-Résident de Sa Majesté Britannique ne votent
pas]

Article 3—«Les Commissaires-Résidents peuvent défiguer autant de
membres suppléants que de mbres privés [nommés]. Les
Membres suppléants peuvent être priés d’assister à une réunion
du Conseil lorsque les membres titulaires qu’ils représeth
en sont empêchés.

Pour obtenir le quorum, les Commissaires-Résidents
peuvent désigner comme membre temporaire tout membre
suppléant ou toute antre personne Dons ce dernier cas, la durée
du mandat est fixée par la décision de nomination.

Article 4—[Ln durée du mandat des membres privés est fixée Il
deux ans pour coth de lu date de leur nomination ou de
leur élection. Le mandat est renouvelable une ou plusieurs fois]

Les Commissaires-Résidents agissant conjointement
peuvent exclure du Conseil on suspendre tout membre qui aura
été déclaré coupable d‘un crime ou d‘un délit et condamné à
une peine infamante par un Tribunal valablement oonstitué
soit dans l’Archipel soit à l’extérieur.

Article S—Les attributions du Conseil sont uniquement consultatives.
L’inscription des uflaires à l’ordre du jour relève de lu compé-
tenoo exchmive des Commissaires-Résidents.

[Article 6—1e quorum est atteint lorsque seize membres au moins,
dont sept membres privés élus, seront présents en plus des
oo-présidentsJ

Article 7—Les membres du Conseil ne sont rétribués ni en raison
de leur mandat ni de leur présence.

Les Commissaires-Résidents peuvent prévoir le rembourse-
meut de frais de déplacement justifiés et, pour les membres
n’habitent pas Vaté, l’attribution d‘une indemnilé journelièro
au taux normalement appliqué à u.u Chef de Service.

TITRE H—FONC’IÎONNBHENT

Article B—Ie Conseil se réunit au moins une fois par an à une date
et en un lieu fixés par les Commissaires-Résidents.

Article D—Les Commissaires-Résidents arrêtent l'ordre du jour de
chaque cession et le fout distribuer aux membres avant la
réum'on.