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Arrêtés Corÿolms



Devoir! des

R.C. Nm 4
Ch J964.

Pouvoirs du
Conseil.
locaux.

R.C. No. 8
de 1900.

(a)

(h)

(c)

(d)
(a)

(f)

fixation du quorum indispensable à la validité des réunions
du Conseil et éventuellement fixation du mefiîcient de
majorité nécessaire à la validité d‘une décision,

Titre et nombre des personnes qui devront apposer leur
marque ou signature au bas de chaque décision pour leur
conférer validité

mode de publication et délais d’appliœbflité des décisions
prises par les Conseils Locaux en application des disposi-
tions de l’article 7 ci-npres,

désignation ou élection d‘un Prëident,

désignation d’un secrétaire et tenue d’un registre des
délibérations,

lieu et fréquce des réunions ordinaires du Conseil et
règles à observer pour provoquer des réunions extrau

Article 6—Tout Conseil Local sera chargé, dans le Territoire de ss
compétence—

(a)
(b)
(c)

de faire assurer le respect des lois et règlts et de veiller
au maintien de l’ordre public,

de veiller au msintien de la bonne condition sanitaire des
villages.

de fournir l’aide nécessaire à la confection et à la conserva-
tion de l'Etst—Civil autochtone conforméth aux règles
fixées â cet efl'et par les règlements conjoints.

[Article 7—Chaque Conseil Local est investi du pouvoir d’édifier—

(a)

(b)

A l’égard de tous les autochtones résidant dans la sous-

cirwnscription ou la zone sous son contrôle

1° les règles nécessaires à l’exécution des responsabilités
qui lui sont confiées par l’article 6 ci-dessus

2° après approbation des Délégués, les règles nécessaires
sudéveloppemmtæouomiqneetsocisldelspopulation
de la sous-ciroonscripticvn1 en tout: matière non encore
réglementée.

A l‘égard des autochtones résidant dans la sous-circon—

scription ou les zones sous son contrôle et des autochtones

n’y résidant pas mais qui en sont originaires et qui ont un

droit coutumier on autre sur des terres incluses dans cette

zone, sous réserve de l‘approbation écrite des Commissaires-

Résidcnts, des règles en vue de la perception de contribu—

tions.

LesCommissaires-Résidentsagissantcoifiaintementpcuvent

annuler toute règle prise par un Conseü Local conformùnent
aux dispositions du présent article]

[Article B—La personnalité civile est reconnue à tout Conseil Local
institué conformément aux dispositions de l’article 3 ci—dessus.