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10 de 1957] Arrêtés Conjoints

M

No. 10 de
1957.

RÈGLEMENT CONJOINT
Fixant le Régime Finenrier de l’Administnflon Conjointe.

[Publié Journal Oficiel du Condominium No. 197.]

le: Commmaires-Résüenls de Frimce et de Sa Majesté Britannique
aux Nouvelles-Hébrides,

Vu le Protocole Franvo—Angloù a‘u 6 Août 1914, en Je: articles 7, 5
et son article 2, 2ème paragraphe.

ARRETENT

SECTION I—Omn'r

Article l‘î—La gestion des Finances Publiques de l’Administration
Conjointe est soumise aux dispositions du présent Règlent
et des insmwtions prises pour ion application.

Saumon H‘BUDGET

Article FI.“ Recettes et les Dépenses de I’Administration Conjointe
sont prévues et autorisées annuellent dans un Budget établi
par les Commissaires-Résidents et soumis à l‘approbation des
Gouvernements de la République Française et de Sa Majesté
Britannique.

Article 3—Le budget comprend—

—le: recette: ordinaires: produits des taxes, droits et contribu-
tions de toute nature, revenu des propriétés appartenu! à
l’Administration Conjointe, intérêt des dépôts en Banque,
et touœ autre recette uyant un caractère périodique.

glas recettes extraordinaires: produits de in vente des biens de
l‘Administtation Conjointe, subventions, prélèvemenu sur
le! fonda de réserve.

—Ie.r dépenses ordinaires: destinées à satisfaire aux besoins
permanents des services.

—Ie: dépenres extrmrdùwirer: qui sont infectées à des investisse—
ments ou à des travaux d’équipement.

Article 4—Les opérations à efl'ectuer sur subvention extraordinaire
ou sur fonds d’emprunt, tant en recettes qu’en dépenses figurent
à un budget annexe.

Article S—Ie budget est rendu exécutoire après son approbation.
par règlement conjoint des Commissaires-Résidents.
Somme lII—Exscu’non DU BUDGEr—GENERALITES

Article 6—La période d‘exécution du Budget s'intitule “Exercice”;
elie débute nu 1" Janvier et finit au 3l Décembre de la meme