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10 a. 1957] Arrêté: Conjoints



Article 26—143 agents chargés de la perception et des paiements
doivent reverser leur excédent de caisse, dès que possible, au
Trésor ou à une compte en Banque ouvert au nom de I’Admîni-
'sn'ation Conjointe, en soumettant au Trésorier les justifications
prescrites par les instructions d’application.

Article 27—13 paiements à l‘extérieur sont efi'ectuéa A la diligence
du Trésorier.

Article 28—(n) Les agents chargés de la perception et des paiements-

ne peuvent utiliser les fonds dont ils ont la charge à d’autres
fins que celles réglementairement prescrites.

(b) Ils sont personnellement et pécuniaireth respon—
sables des deniers publia déposés dans leur caisse.

(c) En cas de vol ou de perte de fonds ou d’objet: appar-
tenant à l’Administratiou Conjointe, décharge pourra leur être
donnée par les Commissaires-Résidents, sur justification
spécifiant que les prescriptions du présent règlement et des
instructions prises pour sou application ont été respectées.

(d) Ars-dessus d’une certaine limite qui sera précisée par
les Hauts—Commissaires aux Commissaires-Résidents, cette
décharge devra recueillir l’accord préalable des Hauts-Commis-
saires.

Saumon Vil—Forma DE Ramva

Article 29—(a) Les Commissaires-Résidents prendront toutes
' dispositions pour la gestion des fonds de réserve alimentée par
les excédents budgétaires. Ils pourront, dans la limite du disw
positions du présent règlement, autoriser les prélèvements ou

les versements. . . .

(b) 'Les Commissaires-Résidents pourront, par Décisions
Conjointes, placer les fonds de réserve. en tout ou partie, en
dépôt dans une ou plusieurs banques ou en investissements
sûrs, conformément aux règles d’une saine administration.

_ SamaN Vm—Counmrm's ADMmIs'mAnva

Article Bkhs écritures de comptabilité administrative tenues par
les Finances condominiales décrivent toutes les opérations
relatives:

— à l’engagement, à la liquidation, au mandatemeut et au
paiement des dépenses,
—— à la perception des recettes de toute nature.

Article 31—(a) Les prineipaux livres de comptabilité administrative

sont les suivants:

(l) un “livre d'engagement des dépenses” tenu par tout
titulaire de délégation d’engagement et par l’Ordonnateur,